Toulon d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : un rappel de traitement au titre des mois

, de mettre en œuvre dans un délai d'un mois des travaux d'urgence visant à mettre fin aux rejets illégaux d'eaux pluviales et d'eaux usées sur sa propriété, d'organiser dans un délai d'un mois une réunion

2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet

à compter de cette notification, lorsque celle-ci n'a pas été antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai de dix-huit mois étant prolongé lorsque la mise en service

du logement et des transports l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1983, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 9 mois

en date des 24 juillet 1987, 25 mars 1988 et 25 juillet 1988, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne l'a placé d'office en congé de longue durée et a renouvelé ce congé pour deux périodes de six mois

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE ...S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE.

AU NOMBRE DE MOIS DE SERVICES NON ACCOMPLIS EN CAS DE DEPART AVANT L'ECHEANCE DE CE DELAI ; UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A SIX MOIS DE TRAITEMENT ET PORTEE RESPECTIVEMENT A UN, DEUX ET TROIS ANS

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une

qui peut, après avis de la même commission, être prolongé de six mois.

2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de Mme Odette A, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ; qu'il est spécifié que le fonctionnaire conserve

médecins pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de transmission électronique des feuilles de soins et après une procédure conventionnelle s'étalant sur une période de plusieurs mois

à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 27 mai 2019 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons " Bistrot Colette " pour une durée de deux mois

, est réparti, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois

B lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, et rejeté le surplus se ses conclusions.

-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative d'une durée d'un mois

, dont quatre mois avec sursis ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu