X au sein de cet établissement, jusqu'à ce que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale, immédiatement

. : Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il

Aux termes de l'article L. 911-5 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

d'enseignement agricole.

et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Il ressort des pièces du dossier que la SFU-Paris, qui est une succursale de la Sigmund Freud University (SFU), établissement d'enseignement supérieur privé autrichien, situé à Vienne, dispense des formations

A..., professeur des universités, la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de

enseignant qui entend donner des enseignements complémentaires dans un établissement autre que celui dont il dépend ; que dès lors, la circulaire contestée qui se borne à rappeler l'obligation de cette

A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, avec privation de la totalité du traitement

en compte desdits services soit en cas de nomination ou de titularisation dans un corps de la fonction publique, soit en cas de privation d'emploi; que par suite le moyen tiré par M.

des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire, Mme A...a demandé au directeur de l'EPLEFPA de Beaune, le 2 juin 2008, la revalorisation de sa rémunération en application

des oeuvres universitaires et scolaires, établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont chargés d'assurer la mise en oeuvre de cette

X..., DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EN RETRAITE, SUR LA BASE DE L'INDICE DE TRAITEMENT DONT BENEFICIENT LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

de l'enseignement supérieur et de la recherche a défendu au fond sur les conclusions de M.

A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement.

La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

CET ARRETE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE, DEROGER AUX REGLES DE COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL