administratif, par un jugement antérieur au 1er janvier 2016, a enjoint à l'Etat, sous peine d'astreinte, d'assurer l'exécution d'une décision de la commission de médiation, le juge doit-il continuer à procéder

de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret

, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception

d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () " Aux termes de cet article R. 122-2 : " I. - Les projets relevant d'une ou

peuvent constituer des atteintes paysagères et d'autre part que le projet porte une atteinte paysagère excessive comme l'a estimé le préfet. 3.

l'association SOS rivières et environnement et l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet

A projeté par la société Interxion France au motif que le projet de licenciement n'était pas sans rapport avec les mandats exercés par M. A.

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 7 novembre 2021 du préfet

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 1989, confirmée le 5 juin 1989, portant refus de prise en charge de frais de prothèse

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE M. X...

- Notion de source de profit - Absence - Créance acquise à titre gratuit.

PAR ARRETES DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DES 5 JUIN ET 10 SEPTEMBRE 1964, A REVENDU L'UN DE CES LOTS PAR ACTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

ou le sous-préfet.

[2] Annulation par le préfet, le conseil de préfecture non entendu.

de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 2 septembre 2005 par lequel le préfet

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.