limite des conclusions dont il est saisi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bien objet du litige a, après son acquisition, subi des aménagements substantiels et été affecté à la réalisation

Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les

150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible

hypothèses où les dispositions du code de l'urbanisme, ou les prescriptions résultant d'une décision administrative ont été méconnues, en vue d'obtenir la régularisation de ces infractions, par la réalisation

supporters indésirables s'il ne pouvait plus leur être interdit d'assister aux rencontres, en deuxième lieu, à ses intérêts financiers en raison de l'augmentation du coût des mesures de sécurité, des possibles

part, de garanties appropriées, de droits opposables et de voies de droit effectives satisfaisant aux exigences de l'article 46 du même règlement, un transfert de données à caractère personnel reste possible

d'exécution du contrat, d'une part, sur leur capacité à rechercher des économies pour l'administration et, d'autre part, sur leur capacité à présenter des coûts de fonctionnement nets les plus bas possibles

Dans la mesure du possible, celle-ci doit être indiquée.

immédiatement à la Commission et aux autorités compétentes des autres Etats membres les mesures prises et toute information étayant la décision, à charge pour la Commission de déterminer, dès que possible

décidé de ne plus accorder à Mme D la prise en charge partielle de ses frais d'hébergement par l'aide sociale départementale à compter du 1er octobre 2017, compte tenu de ses ressources et de l'aide possible

activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels

donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention de concession du 6 mars 1974, la ville de Saint-Ouen a confié à la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID la réalisation

; que le fait que le projet d'acte d'association soumis à l'enquête ait prévu que le nombre de syndics à élire par l'assemblée générale serait fixé à 9 et que toutes les zones seraient, autant que possible

colocalisation distante, la possibilité de relier ses propres installations à celles des opérateurs intéressés, lorsque lesdites installations ne peuvent pas être accueillies dans ses propres locaux ; que la réalisation

appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible

.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; (...) / 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n

code de l'urbanisme, et, enfin, aux terrains classés dans la zone INA ; Considérant que la circonstance que le plan d'occupation des sols rendu public par l'arrêté attaqué aurait pour effet de rendre possible

code, alors en vigueur : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation