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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007931020
28 juin 1996
jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, sur la demande de la Société hospitalière de la Clairière, la décision du 6 juin 1989 du préfet de la région Martinique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007870013
23 novembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant 0,2 km route de l'Entraide à Fort-de-France (Martinique) ; Mme
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330389
31 mars 2017
Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454280.20211221
21 décembre 2021
C A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de Saint-Martin et de prélèvements sociaux sur les revenus
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455881.20211124
24 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme D A do Prado a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465599.20220922
22 septembre 2022
familiales de La Martinique de le rétablir dans ses droits à compter du 5 juillet 2022.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462097.20230127
27 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475618.20240723
23 juillet 2024
A, Charles et Camille B ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497119.20241105
5 novembre 2024
demande d'admission à la retraite et, d'enjoindre au préfet de la Martinique de régulariser sa situation.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491483.20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 décembre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007664699
31 janvier 1986
EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837859
29 décembre 1993
que la cour : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1992 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
L'Ordre des avocats du barreau de Martinique et vingt-deux personnes détenues au centre pénitentiaire de Ducos ont saisi, le 2 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007740759
27 avril 1988
administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du département de la Martinique
CETAT:CETATEXT000007754029
20 janvier 1989
.. de régler dans un délai de trois jours la somme de 3 146 F, ensemble le titre de recette n° 667 émis en vue du recouvrement de la somme de 3 055 F, la décision du directeur de l'hôpital de Saint-Martin
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836961
5 juillet 1993
jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société normande d'affichage, l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838244
30 juin 1993
Vu 1°), sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil
5 SS
CETAT:CETATEXT000007937011
10 mai 1996
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Martine X... et M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464284.20221209
9 décembre 2022
Par un jugement n° 1000046 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de la Martinique a enjoint à La Poste d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036838
14 mars 2001
Martin Y..., demeurant ... ; M.
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