tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2002 ; Vu les autres pièces

laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné son agrément à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclue le 22 décembre 1999 ; Vu les autres pièces

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

solidarité a étendu l'accord-cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail dans la branche des industries chimiques ; 2°) de constater la caducité du même arrêté ; Vu les autres pièces

d'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ; Vu les autres pièces

le décret n° 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces

l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces

former un recours en cassation contre un arrêté en date du 11 février 2002 rendu par la Cour régionale des pensions de Caen ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces

administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la commune de Thiais, en raison d'infractions commises dans la passation de marchés publics ; Vu les autres pièces

X... signale que le comité médical supérieur a rendu son avis le 24 août 1999 et qu'il demande que l'administration prenne une décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 rectifié le 17 novembre 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

la liste d'aptitude, pour 2001, aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale prévue par l'arrêté du 25 septembre 1998, a refusé son inscription sur cette liste ; Vu les autres pièces

Pillemoine et Le Vaudioux (Jura) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si ladite délibération fait une exacte application de la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française ; Vu les autres pièces

faveur d'un appareil de sauna dénommé " Junior " ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Pays Fertois ; Vu les autres pièces