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17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question préjudicielle posée par un tribunal de l'ordre judiciaire - Absence

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B, et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L. 133-3 du code de justice administrative ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer

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opposé à Mme X... dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décembre 1983, au moment où la vacance de poste s'est effectivement ouverte, la CHAMBRE DES METIERS était saisie de la candidature posée

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