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DE CHATILLON agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris en date du 26 avril 1990 ; les intéressées demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté du 14 août 1987 pour lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre de l'agriculture

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pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7, 8 et 10-1 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies" ; qu'en vertu de ces dispositions, le juge administratif peut, lorsqu'il doit apprécier

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L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 425 DU CODE RURAL, POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DES ADJUDICATIONS DU DROIT DE PECHE, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPRECIER

contractuels de droit privé qui unissent le Commissariat à l'énergie atomique à son personnel non investi de fonctions de direction ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative d'en apprécier

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FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER

administratif : "il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

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en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction devant elle ; qu'en statuant ainsi et en refusant, alors qu'elle avait rouvert l'instruction, de tenir compte de ce permis modificatif pour apprécier

conditions mentionnées au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative étaient réunies ; - méconnu l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en ne prenant pas en considération, pour apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

municipale" et a jugé en conséquence que l'arrêté litigieux était illégal ; qu'en se prononçant ainsi la cour qui, dès lors qu'elle statuait en tant que juge de l'excès de pouvoir, avait seulement à apprécier

De ce fait, il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'un étranger tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié, non d'apprécier la légalité de la

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