syndicat lui réclamait la somme de 450 F au titre du remplacement d'un compteur gelé ; qu'un tel litige, qui concerne les rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et son usager

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

1985 : Considérant qu'en vertu des articles L.121-1 et L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage

arrêté dispose que "sa date d'entrée en vigueur sera fixée par le directeur de la navigation aérienne après accord du directeur de la circulation aérienne militaire et portée à la connaissance des usagers

LA FARE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres

DANS LA COLLECTION THEMIS", CET OUVRAGE, INTITULE "CONSTITUTIONS ET DOCUMENTS POLITIQUES", "CONTENANT DES COMMENTAIRES DE TEXTES DONT L'USAGE N'EST PAS AUTORISE" ; QUE L'EPREUVE DE DROIT PUBLIC INTERNE

X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution de servitudes, enregistré le 22

ressort des pièces du dossier que Mme X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer, pour le compte de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante, plainte contre X avec constitution

le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1992 et 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "FONDATION POUR LA VIE" (comité de défense des usagers

notamment ses articles 5 à 8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'en tant qu'usager

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation des biens qui y sont soumis.

administratif de Marseille a : - méconnu les dispositions de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts en jugeant que le port à sec, les hangars de stockage, la capitainerie et le bâtiment à usage

Par un jugement n° 1902819 du 18 octobre 2022, ce tribunal a annulé cette décision, a enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'empiètement

mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'actes constitutifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n°2005-59 APF du 13 mai 2005

l'aviation civile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret