." ; Considérant qu'un recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique ne peut conserver le délai de recours contentieux lorsque ces recours ont été présentés par la même personne ; Considérant

et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : - A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; - Dans un délai

six mois au plus après la date à laquelle le récépissé de la déclaration a été délivré au déclarant au vu de la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de ladite déclaration" ; Considérant

contester la notation de ladite copie et la composition du jury n'ont pu, la première en raison de sa nature, le second en raison de sa tardiveté, avoir pour effet de prolonger ou de faire renaître le délai

X... de la décision susanalysée du 13 février 1978, a eu pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux jusqu'à la date d'intervention de ladite décision d'incompétence ; que, par suite, la saisine

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu par suite d'actions

, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 "la commission du contentieux de l'indemnisation est saisie dans le délai

QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A NOMME LES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU CODE SUSMENTIONNE A ETE PRIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI

en date du 13 mai 1983 a été rejetée le 5 septembre 1983 par décision qui lui a été régulièrement notifiée le 13 octobre 1983 avant l'entrée en vigueur du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les délais

de la République française en date du 13 avril 1988 ; que la requête de Mme Y... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 7 novembre 1991, soit après l'expiration du délai

X..., à qui avaient été notifiées ses notes pour les années 1978 à 1982, ne les a pas contestées devant le Conseil d'Etat dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, le 2 mai 1986, date à laquelle

connaissance de cette délibération au plus tard le 13 novembre 1984 ; que sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 22 avril 1985, soit après l'expiration du délai

ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux

résultant du même décret de solliciter l'autorisation préalable de son université d'origine pour obtenir le transfert de son dossier dans cette université ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la déclaration

contestées, assignées à la société NOUVELLE DE CROIX-SAINTE au titre des années 1975 et 1976, ont été mises en recouvrement par des rôles émis respectivement le 31 mars et le 30 novembre 1976, soit dans le délai

d'un mois à compter de sa notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : "Le délai du recours contentieux

Poste ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant implicitement que la demande postée le samedi 2 juin 2001 n'a pas été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe avant le terme du délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai