renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, issue

En premier lieu, l'article 16 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version issue de l'article 1er

D B, à l'issue du premier tour des opérations électorales partielles complémentaires qui s'est déroulé le 10 octobre 2021.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

A l'issue du premier tour de scrutin, qui s'est déroulé le 20 juin 2021, en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Vesoul 2, Mme F et M.

Par suite, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret du 24 janvier 2022, auraient reçu application, les conclusions présentées par

sociale des Vosges en date du 8 septembre 2008 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du deuxième alinéa de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

soulevé d'office, ni communiqué aux parties ; - a commis une erreur de droit en jugeant ses conclusions à fin d'annulation tardives et donc irrecevables alors que, d'une part, la règle de recevabilité issue

les modalités de répartition, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, de la dotation forfaitaire issue du " montant populationnel ". 14.

A D et son représentant ; - les représentants de l'AP-HP ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. M. C D et M.

de l'office national des forêts à Bourges ; 2°) annule la décision du Premier ministre, prise à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 7 novembre 1991, arrêtant la délocalisation

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait pour ce motif le principe d'égalité entre les détenteurs d'armes à feu à répétition semi-automatique selon que ces armes sont issues ou

F et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que cette circulaire a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du conseil supérieur d'administration. 13.

du gouvernement ; Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue

publique comporte des avis correspondant au projet modifié ; que, toutefois, l'omission de cette nouvelle consultation n'est de nature à vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce et issue du décret du 27 décembre

réception du nouvel avis ou suivant la date à laquelle est intervenue l'admission tacite du recours " ; que selon l'article R. 423-68 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le délai à l'issue

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi du 17

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour