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1 991 résultats pour « jugement rejetant une demande de sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429744

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

décision par jugement du 17 février 2009 ; que la COMMUNE DE CHAUNY se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457059.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un jugement n° 1902855-1902942 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif, après avoir écarté plusieurs moyens soulevés par la SCI, a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un premier jugement n° 2105673 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006636

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 3 janvier 2007, la requête que Mlle Alexandra A, demeurant ... avait présentée le 22 mai 2006 devant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495457.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Par un jugement du 20 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027066849

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11014 du 10 juin 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073989

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

YAMINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228398

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710677

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Jean-Louis X..., ..., la titularisation prévue par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836336

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100332

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

sur la demande est sans intérêt à contester un tel jugement, il en va différemment pour la partie qui n'a pas présenté de conclusions en ce sens ; qu'en outre, alors même que la recevabilité d'une demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un premier jugement n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015, pour permettre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033358061

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 236/2016 du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur l'appel formé par la société B Braun Medical contre le jugement du tribunal des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810355

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés entre le ministre et la société française de messageries internationales ; 2°) rejette la demande de la Société Jet Services devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141657

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

rejetant sa demande en annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière n'est pas recevable à demander au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230376

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois qu'il a formés d'une part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 juin 2004 rejetant sa demande en relèvement de l'inscription de sa condamnation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007856979

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491924.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 avril 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190616

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

la demande de la SCI FERRAND tendant à l'annulation du bail emphytéotique et, d'autre part, renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de la SCI FERRAND tendant à l'annulation du jugement en tant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763456

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

lui appartenant à Argenteuil et ordonnant leur démolition, n'est pas fondé à soutenir que sa demande pouvait être présentée devant ce tribunal sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué dès lors que

Source officielle

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