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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429744
14 janvier 2011
décision par jugement du 17 février 2009 ; que la COMMUNE DE CHAUNY se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457059.20220426
26 avril 2022
Par un jugement n° 1902855-1902942 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif, après avoir écarté plusieurs moyens soulevés par la SCI, a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019
19 octobre 2023
Par un premier jugement n° 2105673 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer sur la requête de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006636
28 juin 2007
le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 3 janvier 2007, la requête que Mlle Alexandra A, demeurant ... avait présentée le 22 mai 2006 devant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495457.20250210
10 février 2025
Par un jugement du 20 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027066849
13 février 2013
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11014 du 10 juin 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre
9 SS
CETAT:CETATEXT000008073989
13 septembre 2000
YAMINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228398
27 juillet 2005
du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710677
7 novembre 1986
Jean-Louis X..., ..., la titularisation prévue par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836336
6 décembre 1993
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100332
17 juin 2014
sur la demande est sans intérêt à contester un tel jugement, il en va différemment pour la partie qui n'a pas présenté de conclusions en ce sens ; qu'en outre, alors même que la recevabilité d'une demande
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
25 janvier 2023
Par un premier jugement n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015, pour permettre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033358061
4 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 236/2016 du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur l'appel formé par la société B Braun Medical contre le jugement du tribunal des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810355
3 février 1992
en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés entre le ministre et la société française de messageries internationales ; 2°) rejette la demande de la Société Jet Services devant
CETAT:CETATEXT000008141657
12 janvier 2004
rejetant sa demande en annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière n'est pas recevable à demander au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230376
1 juillet 2005
des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois qu'il a formés d'une part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 juin 2004 rejetant sa demande en relèvement de l'inscription de sa condamnation
CETAT:CETATEXT000007856979
29 mars 1996
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier
ECLI:FR:CECHS:2024:491924.20240930
30 septembre 2024
C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 avril 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande de
CETAT:CETATEXT000008190616
30 avril 2004
la demande de la SCI FERRAND tendant à l'annulation du bail emphytéotique et, d'autre part, renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de la SCI FERRAND tendant à l'annulation du jugement en tant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007763456
23 septembre 1988
lui appartenant à Argenteuil et ordonnant leur démolition, n'est pas fondé à soutenir que sa demande pouvait être présentée devant ce tribunal sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué dès lors que
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