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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613226
22 décembre 1969
. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109-I-1.].
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167216
1 décembre 2004
aux droits de la société à responsabilité limitée TIMMEL FRERES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TIMMEL FRERES demande au Conseil d'Etat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620667
26 juillet 1985
RHONE-ALPES", SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DOMICILIE A ABU DHABI EMIRATS ARABES UNIS , PO BOX 442, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982,
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495217.20250327
27 mars 2025
B la somme de 4 800 euros au titre des préjudices résultant de l'accident de service du 9 janvier 2017, et mis à la charge de la société La Poste les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677946
9 juillet 2010
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476933
19 septembre 2014
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Banque Courtois. 1.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007627284
28 décembre 1990
Vu la décision du 8 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société anonyme "WORKMAN CORPORATION", dont le siège est ..., société en liquidation représentée
CETAT:CETATEXT000007627839
20 mars 1991
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "J.M. 19", dont le siège est ... ; la société "J.M. 19" demande
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE FRANCE CONNECTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 75 131 de la SOCIETE FRANCE CONNECTION et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631240
29 janvier 1992
TEAM, dont le siège social était ..., représentée par M. Gérard Maistre, son gérant demeurant ... ; la société à responsabilité limitée B.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513
13 mai 2025
de cette société imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 une somme de 1 450 902 euros correspondant à la taxe sur les excédents de provision liquidée au cours
10 SS
CETAT:CETATEXT000007830556
9 mars 1992
enregistrés les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Savine X..., demeurant 6, square du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), agissant au nom de la "Société
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831873
24 novembre 2008
BTR International la somme de 169 211,23 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société MB, venant aux droits de la société BTR International
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643875
13 mars 1974
QUE LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ; QUE CETTE LETTRE QUI PRECISAIT LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE
CETAT:CETATEXT000007770344
22 mai 1991
que la liquidation de la concession accordée à la société du Port de pêche de Lorient, dont le rachat a été prononcé par décret du 21 décembre 1972 à compter du 1er janvier 1973, doit donner lieu à l'établissement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614543
23 juin 1978
Vu la requête présentée par la société en liquidation "Blech Frères et Compagnie", dont le siège social est à Sainte-Marie aux Mines, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, ladite requête
7 SS
CETAT:CETATEXT000007973947
21 février 1997
d'exploitation de l'entreprise Pretti relatives à la liquidation du marché n° 79-H1 132 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire
CETAT:CETATEXT000029476936
2 a procédé à la dissolution sans liquidation, par transmission universelle de patrimoine, de la société Optical, avec effet rétroactif comptable au 1er août 2009 ; qu'elle a sollicité, le 29 mars 2010
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007711006
20 avril 1984
, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DE SON PROPRE CHEF EN L'ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE SA CREANCE, LA METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANS LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE ; CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000007617388
29 juillet 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCEDA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE DE LIQUIDATION EST ...
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