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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613226

Admin. suprême

22 décembre 1969

22 décembre 1969

. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109-I-1.].

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167216

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

aux droits de la société à responsabilité limitée TIMMEL FRERES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TIMMEL FRERES demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620667

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

RHONE-ALPES", SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DOMICILIE A ABU DHABI EMIRATS ARABES UNIS , PO BOX 442, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495217.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

B la somme de 4 800 euros au titre des préjudices résultant de l'accident de service du 9 janvier 2017, et mis à la charge de la société La Poste les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022677946

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476933

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Banque Courtois. 1.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007627284

Admin. suprême

28 décembre 1990

28 décembre 1990

Vu la décision du 8 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société anonyme "WORKMAN CORPORATION", dont le siège est ..., société en liquidation représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627839

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "J.M. 19", dont le siège est ... ; la société "J.M. 19" demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE FRANCE CONNECTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 75 131 de la SOCIETE FRANCE CONNECTION et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631240

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

TEAM, dont le siège social était ..., représentée par M. Gérard Maistre, son gérant demeurant ... ; la société à responsabilité limitée B.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

de cette société imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 une somme de 1 450 902 euros correspondant à la taxe sur les excédents de provision liquidée au cours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830556

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

enregistrés les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Savine X..., demeurant 6, square du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), agissant au nom de la "Société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831873

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

BTR International la somme de 169 211,23 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société MB, venant aux droits de la société BTR International

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

QUE LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ; QUE CETTE LETTRE QUI PRECISAIT LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770344

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

que la liquidation de la concession accordée à la société du Port de pêche de Lorient, dont le rachat a été prononcé par décret du 21 décembre 1972 à compter du 1er janvier 1973, doit donner lieu à l'établissement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614543

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

Vu la requête présentée par la société en liquidation "Blech Frères et Compagnie", dont le siège social est à Sainte-Marie aux Mines, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, ladite requête

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973947

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

d'exploitation de l'entreprise Pretti relatives à la liquidation du marché n° 79-H1 132 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476936

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

2 a procédé à la dissolution sans liquidation, par transmission universelle de patrimoine, de la société Optical, avec effet rétroactif comptable au 1er août 2009 ; qu'elle a sollicité, le 29 mars 2010

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DE SON PROPRE CHEF EN L'ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE SA CREANCE, LA METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANS LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617388

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCEDA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE DE LIQUIDATION EST ...

Source officielle

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