ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité invoquée n'est pas fondée

X... ; que la circonstance qu'il ait également indiqué à tort dans les motifs de cette décision que M.

des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de ses motifs.

; que le ministre n'avance aucun fait précis expliquant en lieu et place du motif censuré par le tribunal administratif le refus opposé à la candidature de Mme X... ; que, par suite, les allégations de

du 19 juin 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé la délivrance du visa d'entrée en France qu'il sollicitait ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste qu'elle est mal

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. Z... : Considérant que l'appel formé par MM. A... et X..., dès lors que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Issy-les-Moulineaux s'est fondé sur trois motifs pour s'opposer aux travaux déclarés par la société Orange France ; 6.

A ; que la décision n'est pas motivée, alors que la communication des motifs du rejet implicite par la commission des décisions de refus de visa d'entrée en France a été demandée par lettre du 18 juillet

X ; que cette décision comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée ;

motif qu'elle serait de nature à porter atteinte à la protection des forêts en raison des risques d'incendie ; qu'il en résulte que Mlle X...

, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

JUGEMENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

B A conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Bordeaux de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Georges l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 9 juillet 1993 lui refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et la décision implicite de rejet opposée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a refusé d'admettre l'intervention dudit comité et qu'il n'a pas, dans sa motivation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts alors applicable aux requêtes dirigées contre les refus de visa manque en fait ; que la requête est suffisamment motivée