B une sanction et a renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale.

le ministère public à son pourvoi ainsi qu'il avisera ; 3°) renvoie ces affaires devant la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier

X..., de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion et de la SCP Gatineau, avocat de la société d'équipement du département de la Réunion, - les conclusions de M.

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas

la commune de Sainte-Eulalie et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme E...G...de la Rivière, de Mme I...G...de la Rivière, de M.

Par une décision n° 360077 du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17BX03339 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de la Haute-Vienne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B...devant

Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Cantal a rejeté ses demandes

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... MOHAMMAD, - les conclusions de M.

X... et de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur renvoi du conseil de prud'hommes

, domicilié le Château Frontenac ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 22 janvier 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

, avocat de MM.

de la société Linpac Packaging Provence SAS et à Me Ricard, avocat de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la

La société Pydaust a par ailleurs demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du 22 décembre 2016 de la CNAC.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 406987, par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Sur la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif : Considérant d'une part que la Société anonyme LUCHAIRE soutient que la juridiction

Wach ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes ; Sur le pourvoi n° 188976 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

C E ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux