L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

CLAUDE, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1984 et ensemble la décision du 7 décembre 1983 par lesquelles le ministre de la défense

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

militaire de défense de Besançon lui confirme sa décision du 13 septembre 1995 par laquelle il l'informait de son intention de proposer au ministre de la défense sa radiation des cadres de réserve de l'armée

X... demande l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes versées au titre

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 16 novembre 2018, par laquelle

Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

BK... et de l'association Générations Harkis ; Considérant ce qui suit : 1. M.

La ministre des armées a, en outre, communiqué au Conseil d'Etat l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux. 7.

Philippe X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; M.

des faits de tentative achevée d'homicide volontaire et d'un mandat d'arrêt décerné le 23 novembre 1998 par la sixième cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul pour des faits de participation à une bande armée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à

B...; 1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.