TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE OMNIUM DU GENIE

COMMISSION REGIONALE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ARTICLE L. 32, ALINEA 3, DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET QUI STATUE EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION, APRES AVOIR ENTENDU, "A LEUR DEMANDE, LES JEUNES GENS

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

du 31 mai 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a arrêté la liste des candidats admis au concours interne d'accès au deuxième grade de professeur de lycée professionnel, discipline génie

lors que la décision du 9 août 1993 n'a pas eu pour effet de rapporter la décision de rejet précédente contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code du service national : "Les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à

X... demeurant à la direction des travaux du Génie de Strasbourg, ... ; M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code du service national : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5,

novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de suivre les cours du diplôme d'études approfondies en génie

.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A..., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits

morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'action sanitaire et sociale, ainsi que pour créer ou gérer

football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue de football professionnel, notamment chargée d'organiser, de gérer

leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations

des décisions contestées ; qu'aucun risque n'est encouru en termes de santé publique, notamment au regard des essais et des contrôles effectués ; qu'en outre, la commercialisation des spécialités génériques

Vu 1°), sous le n° 242543, la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT dont le siège social est ... au

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée a exclu le GAEC Le Port du Gué des aides compensatoires pour des surfaces d'1,56 ha en gel