Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour apprécier la légalité de la délibération du 4 avril 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne fixant

construire modificatif du 7 juin 2021 devrait être confronté au plan local d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire initial ; - d'une erreur de droit en ce qu'il omet d'apprécier

et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1993 et 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOFT 77, prise en la personne de son représentant légal

de projet professionnel précis et déterminé ; - d'une erreur de droit en ce qu'il rejette ses conclusions subsidiaires présentées à fin d'abrogation de l'arrêté préfectoral litigieux, en refusant d'apprécier

, afférente à la date de la décision ministérielle portant classement de la Grotte du Calel, serait erronée, cette circonstance est, dans les circonstances de l'affaire, sans influence sur la légalité

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté susvisé du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie en date du 5 octobre 1978 et de déclarer illégal ledit arrêté ; Vu les

l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas comme en l'espèce, accompagnée de documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

l'arrêté du 26 juillet 1995 du maire de Saint-Etienne délivrant un permis de construire à la société anonyme d'HLM Bâtir et Loger, d'autre part, ne faisant que partiellement droit à ses demandes en appréciation

lorsque cette transmission ne comporte pas le texte intégral de l'acte ou n'est pas, comme en l'espèce, accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

Il s'ensuit que le Conseil d'Etat doit apprécier la légalité des dispositions d'un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 3.

portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission des recours des réfugiés, non d'apprécier

caractéristiques de la zone à laquelle elles s'appliquent, des exigences qui ne sont pas moindres ; que, dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que la cour devait apprécier

qu'il avait, par ses propres déclarations, contredit une attestation de son épouse suivant laquelle il se serait occupé de sa fille depuis sa sortie de prison et qu'enfin, à la date à laquelle doit s'apprécier

alors que la créance relevait des dispositions des articles L.2321-1 et L.2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; - a commis une erreur de droit en faisant application, pour apprécier

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2015, M.A..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn du 26 mai 2014, demande au Conseil d'Etat d'apprécier

présentée par Mme Chantal A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 6 août 2008 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire n° 86-137 du 31 décembre 1986 du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient à la juridiction administrative, saisie d'une demande en appréciation de légalité

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance

décision implicite par laquelle le directeur du travail et de la main d'oeuvre de Paris l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Marie-Louise X..., 2° déclare que cette autorisation est légale