commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B se prévaut, pour demander l'annulation de l'élection de Mme Colette C-A en tant que conseiller général du canton de Menton-Est, de sa qualité d'électeur d'un autre canton du département ayant exercé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même note ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la

besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que ni les statuts de l'association dénommée "COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE", ni le procès-verbal de la réunion

Telecom pour 2004 ; Elle soutient que cette décision, en tant qu'elle concerne les communications téléphoniques en provenance et à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

à un poste de technicien de la météorologie à Lifou ; 5°) annule l'avis défavorable émis par l'administration au sujet de son affectation à la station météorologique de Wallis et Futuna, lors de la réunion

commune de La Ville-aux-Dames demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.

Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en tant que ledit décret concerne la sous-section Thuit-Hébert/Bosrobert ;

A B devant la chambre de discipline d'Ile-de-France de l'ordre des vétérinaires devenue chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion lorsqu'ils accueillent

du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain dans le département

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté

POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU

de la Sarthe, Cérelles, Chanceaux-sur-Choisilles, NeuilléPont-Pierre, Neuvy-le-Roy, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine et Saint-Antoine-duRocher, dans le département d'Indre-et-Loire, portant classement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département