La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCEA DE MALAPRADE et autres, Considérant que, par un arrêté du 7 février 2008,

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EURALIS SEMENCES et de la SOCIETE COOPERATIVE À CAPITAL VARIABLE

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MONSANTO SAS et autres, Considérant que, par un arrêté du 7 février

2003 contre laquelle la fédération requérante avait formé un recours pour excès de pouvoir, était tenu de se prononcer à nouveau sur la demande d'agrément en date du 28 juillet 2003 de cette fédération

permis de construire demandé ou à défaut, d'enjoindre au maire du Lavandou de procéder à une nouvelle instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant comme juge des référés,

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 2.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer la date d'effet de l'injonction prononcée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté

de la décision à intervenir, de prendre toute mesure de nature à garantir cet effet suspensif du recours devant être porté devant la commission médicale de recours amiable ou, à défaut, de l'annuler en

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

, le 20 septembre 2021, un avertissement à l'égard de Mme A, dont cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

présentée devant le tribunal administratif de Bastia par Mme X... ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de

Sur les demandes adressées au juge des référés : 5.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMBY (Pas-de-Calais), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue principale (62380) ; la COMMUNE DE COULOMBY demande

B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de cette demande.

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Limoges les 19 mai 2020 et 22 octobre 2021, M.

espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de deux cent euros par jour de