19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS (1) Questions générales - Distinction

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998 ; 2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant

LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALMERAS-BONNEMAYRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 76-795

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 11 janvier 1990 de

X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours gracieux contre la décision implicite

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice du régime de solde de la Polynésie française pour

Vu le recours enregistré le 22 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 par lequel la cour administrative

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande

Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 13 décembre 1989, présentée par M.

1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SABE, dont le siège est à "La Petite Mer" Chadrac, au Puy (43000) ; la SOCIETE ANONYME SABE demande

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Demande d'annulation de la délibération

39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Affectataire d'un bâtiment public à demander à l'entrepreneur réparation

DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION DEMANDEE.

49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Décision administrative préalable - Absence - Demande irrecevable. | 54-01-02-005

collective devant le tribunal administratif : Considérant que les conclusions d'une demande collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent

à l'élection du congrès et des assemblées de province effectuées par la commission administrative spéciale prévue à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, en introduisant devant les tribunaux

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale