et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice

et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice

juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RECTICEL dont le siège social est ..., prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité

à ce que soutient le ministre, à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des commentaires administratifs précités.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été nommée en qualité d'assistante stagiaire à l'université de Grenoble III par arrêté rectoral en date du 7 janvier 1986 ; qu'à cette date

C, F, N, J, B, A et G, tous salariés protégés.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité

au profit de la société SODEVA une activité en qualité de salarié ; Considérant que, si M.

octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Aux termes de l'article L. 262-12 de ce code : " Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette

de fiduciaire désigné (" named fiduciary "), au sens de la loi fédérale américaine de 1974 sur la sécurité des retraites des salariés, le pouvoir de contrôler et de gérer le plan de pensions des salariés

septembre 1985 et de la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 février 1986, autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

de collaborateur salarié d'une entreprise de conseil juridique et fiscal, M.

est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par Mme Aline Ducrest, membre du conseil national dudit syndicat, domiciliée en cette qualité

les principes directeurs du droit du travail applicables dans ce territoire : "Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

X..., qui exerçait la profession de comédien - réalisateur de films en qualité de salarié, a déclaré des salaires d'un montant de 765 F au titre de l'année 1975 et nuls au titre de l'année 1976 et des