à la date de sa naissance ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur "l'article 2 de l'ordonnance n° 65-825 du 21 juillet 1962 relative

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur

OU PEAGES SUR DES OUVRAGES D'ART RELIANT DES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES, SONT VALIDES A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR EN CE QU'ILS SONT INTERVENUS EN VIOLATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.8-4 du code des tribunaux

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a substitué à cette carte, par des dispositions insérées à l'article L. 241-3 du même code et entrées en vigueur le 1er janvier 2017, la carte " mobilité

du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

C, b, eb et g modifient des clauses-types obligatoires qui ne sont pas devenues caduques du fait de l'entrée en vigueur de la loi et sont, dès lors, entachées de rétroactivité illégale ; que les requérants

que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit en reportant l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 à compter de l'année 2019.

au 19 octobre 1999 et empiète sur le domaine de la loi ; Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2015, présenté par M.A..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

; que dès lors, la circulaire du 1er décembre 2006 a le caractère d'un acte réglementaire faisant grief ; que le requérant présente, en sa double qualité de médecin et de président du conseil régional

du 26 juillet 1900 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Montigny-en-Cambresis du 11 novembre 1983, relative au report, jusqu'au 1er janvier 1984, de l'entrée en vigueur

par le législateur pour les dispositions de l'article 73 de la loi du 16 décembre 2010, dès lors que la circulaire a pour seul objet, malgré son intitulé, d'expliciter l'article 76 de cette loi et n'a

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

N 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 196366-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LA LOI N 57-262 DU 2 MARS 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977