de Rouen-Rive-Droite, d'un coût évalué à 62 millions de francs, comportant la construction d'un parc de stationnement des véhicules particuliers au-dessus des voies de la gare pour permettre l'affectation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988

, le 7 mai 2012, présentée par Mme A...B...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, d'une part

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre une circulaire précisant que

Le garde des sceaux, ministre de la justice est dès lors fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 5.

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR SA DEMANDE DU 5 DECEMBRE 1972.

Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice est condamné à payer la somme de 1 000 F à Mme X.... Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Gard (CDOCD) conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à

B...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande d'abrogation de l'article

B...A..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 février 2013, présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

son siège à la Confédération générale du travail, 263 rue de Paris, case 542, à Montreuil cedex (93515), représenté par son secrétaire général, M.

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux

Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire Groupe RATP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la " Note relative au chômage partiel à la RATP - situation liée

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

X..., Conseil juridique des sociétés, ... (75116) Paris, - les conclusions de M.

a décidé la reconduite à la frontière de M.B..., se fonde d'une part sur le maintien de M.