NOUVELLES COMPARABLES, DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, OU, S'ILS L'ACCEPTENT, A LA RECONVERSION DE LEUR ACTIVITE" ; QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT

. et relative au remembrement de la commune de Lassay, au motif que le morcellement d'un herbage lui appartenant par l'effet de l'implantation du chemin rural n° 3, compromettait les conditions d'exploitation

19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé l'extension de la carrière exploitée

Y... au centre de l'exploitation était allongée par les opérations de remembrement et a, pour ce motif, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date

agricoles de Bretagne concernant l'attribution de parcelles enclavées. 3.

de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation

date du 29 juin 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; - annule cette délibération en tant que ledit plan d'occupation des sols classe en zone naturelle non constructible les parcelles

contre l'arrêté du 26 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Var a autorisé l'Etat et les personnes auxquelles il délègue ses droits à occuper pendant deux ans les parcelles

dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle

X... est constituée de trois parcelles d'une superficie totale de 35 hectares environ ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que la circonstance que lesdites parcelles soient traversées par un chemin

contiguës au terrain du requérant ; - dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur ce que des propriétaires d'une parcelle contiguë au terrain de M.

de certaines parcelles.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A.

D'AMECOURT RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES A PARCE-SUR-SARTHE, 2° - REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX DE X...

par un arrêté attaqué du commissaire de la République du Gard en date du 27 novembre 1986, n'était pas incompatible avec le plan d'occupation des sols de cette commune bien qu'elle n'eût pas été explicitement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision en date du 10 mars 1987 par laquelle le préfet de la Somme a refusé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 20 ha 76 a 33 ca de

réparation au département de l'Yonne résulte directement d'une expropriation qui, en lui enlevant des terres pour les inclure dans l'assiette d'un nouveau chemin départemental a isolé du reste de son exploitation