Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...

Article 4 : Les conclusions de l'université Paris XIII présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2012, présentée par Mme Marie F épouse G, demeurant ... ; Mme F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations

Article 2 : La requête présentée par la société Blue Lagoon Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Jean-Marie A..., directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.

Jeumont-Schneider, présentée le 5 juin 1990 devant la cour administrative d'appel de Paris sous la signature du directeur général adjoint de cette société, n'était accompagnée de la production d'aucun

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif./ 3.

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

X... l'acquisition de la nationalité française porte la signature de M.

Signature 2 de l'Affaire N° 224613 Le Président : Signé : M. Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur Signé : Mme Le Bihan-Graf Le secrétaire : Signé : Mme X...

Vu 1°), sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

le 26 mars 2008 la régularité de la défense présentée par la commune ; que dès lors, M.

Jacques X... ; Vu la demande, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M.

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F A et au ministre de la santé et de la prévention.