procédure suivante : La société Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, faisant droit à la demande du préfet de la région Martinique

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président du directoire du Grand port autonome maritime de la Martinique a résilié

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Martinique, d'une

Trible a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin

Z..., D..., B..., Y..., E..., C..., X..., A..., Cleve, Deledalle, Lefebvre, Fonteyraud, Pattyn, Varras, Honoré et Martin le permis de construire du 31 mars 1983 et le permis modificatif du 29 décembre

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE

A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE

ET SI, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE MARTIN-RIGAL LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LA SOCIETE BOUTONNET A M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une

administratif de Saint-Martin la désignation d'un expert.

REQUETES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS : 1 DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT D'UNE PART ANNULE L'ETAT ARRETE LE 13 NOVEMBRE 1964

Jean X..., originaire de la Martinique, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 au motif qu'il devait être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts

complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1992 et 24 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentées par la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES, dont le siège social est ... au François (Martinique

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant

du code de justice administrative, de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes, d'enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Comapêche ; Vu le règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

à la demande de Mme X..., la décision du directeur des télécommunications de la Guyane en date du 18 avril 1985 refusant d'inscrire l'intéressée au tableau des mutations pour le département de la Martinique