Cegelec Nord-Est et de la société Tradim ; 1.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.

Article 4 : L'appel provoqué de la société chimique de la route est rejeté.

15 septembre 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Société Roche SAS ; - les représentants de la Société

Alstom Transport à la démonstration du refus caractérisé de cette société d'accomplir ses obligations contractuelles dans le délai fixé ; - inexactement qualifié ou, à tout le moins, dénaturé les faits

demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 1997 par lequel le préfet de la Drome a prolongé l'autorisation d'exploitation d'une décharge de déchets industriels au profit de la société

anonyme X..., du bénéfice qui doit être regardé comme se rattachant à ces opérations et qui, de ce fait, n'est pas imposable en France.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEA CLUB, dont le siège social est

en fait ; 4.

devait acquitter, elle a fait application, l'effectif de la société requérante étant inférieur à cinq salariés, des dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, qui prévoient, dans

devait acquitter, elle a fait application, l'effectif de la société requérante étant inférieur à cinq salariés, des dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, qui prévoient, dans

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social

Y... produit copie d'une délibération de la société Seprex corroborant son affirmation selon laquelle il a souscrit pour une somme de 56 000 F des parts de cette société payées par prélèvement sur son

Requête de la S.A. des produits Excel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

survenus et souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive alléguée, elle n'a pas commis d'erreur de qualification en déniant à ces faits le caractère de faute assimilable à une fraude ou à un

X..., GERANT DE LA SOCIETE, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION EMARGE PAR CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU CONTRIBUABLE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

Par un arrêt n° 21PA05956 du 20 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Entreprise Guy Challancin contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FIDUCIAL AUDIT et la société FIDUCIAL EXPERTISE, dont les sièges sont situés au 20

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Holding Immobilière Lacroix n'est pas admis.