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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470739.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471085.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471497.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471520.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471913.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471934.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472310.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472332.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474700.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475146.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452938.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452940.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452941.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452942.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454453.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991415

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

grief à la décision attaquée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 30 mai 1994 de ne pas avoir soulevé d'office le fait que, n'ayant pas produit de mémoire ampliatif alors qu'ils en avaient annoncé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374558

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196396

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Considérant qu'aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205554

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X contient l'exposé de faits et moyens à l'appui de ses conclusions ; que le mémoire complémentaire annoncé par cette requête a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'expiration

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:486072.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle

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