Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection

Oise) et de VEMARS (Val d'Oise), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

X... le 12 décembre 1985 ; Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; que la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée

réalisés par ce même laboratoire ; que, cette invitation n'étant assortie d'aucune mesure susceptible de recevoir par elle-même application, l'instruction contestée ne présente pas le caractère d'une décision

JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les décisions du

France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours principal de MM.

décisions prises par cette assemblée d'attribuer des secours exceptionnels à huit députés non réélus, d'autre part, lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 13 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes, a annulé sa décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres

– ABSENCE – B) CONDITION – DÉCISION RESSORTANT SANS AMBIGUÏTÉ DU DOCUMENT – 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L’EXISTENCE D’UNE TELLE DÉCISION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

X..., qui était affecté au Centre national des télécommunications d'Issy-les-Moulineaux en qualité d'agent d'exploitation, a vu ses horaires de travail modifiés par la décision attaquée ; que cette décision

du 24 juillet 2009 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 du directeur général de l'AFSSAPS en tant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de la décision contestée devant le juge du fond et dont les

Vu la procédure suivante : L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril

administratives issue de la décision Ternon ' 2°) Notamment les dispositions législatives ont-elles pour effet de suspendre le caractère créateur de droits de la décision retirée portant ainsi le délai