réfugiés et apatrides du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A aux autorités italiennes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

stipulations que les parties à la convention ont entendu soumettre par principe l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE à la loi française, y compris en matière fiscale, sauf dérogation prévue à la même convention

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6).

compter de la présente décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 598 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999, par laquelle le Consul général de France à Fès lui a refusé un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de la décision du consul général de France à Abidjan en date du 21 janvier 1997 refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19

d'annuler la décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

dominante en vertu du deuxième alinéa de l'article 54 nouveau de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; que la décision attaquée qui a pour objet de réprimer des actions concertées, conventions

la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la Charte

C soutient qu'en l'absence de mauvaise foi de sa part, c'est à tort que la Première ministre a retenu l'existence d'une fraude en application de l'article 27-2 du code civil.