semaine scolaire dans chaque école du département dont il a la charge ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret : " Les heures

hebdomadaire inférieur à 31 heures 30, les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas applicables en cas de suppression de leur emploi ; qu'il n'est pas contesté que M.

supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ; " ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er à 4 du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures

B... ; - le représentant du ministre des solidarités et de la santé ; à l'issue de cette audience le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 7 octobre 2020 à 18 heures.

jours avant la réunion au cours de laquelle il a été examiné ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité, qui n'a pas fait obstacle

assurée par des rames circulant à grande vitesse pendant la plus grande partie du parcours, permettant ainsi d'assurer, dans des conditions de confort avantageuses, le parcours de 214 kilomètres en une heure

Autorisé à rentrer à son domicile à 5 heures 30, le lendemain, il a ressenti, vers 11 heures, un nouveau malaise et s'est présenté au centre médico-chirurgical Marie Lannelongue, qui l'a immédiatement

des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure

des mineurs pendant une durée d'un mois ; - l'arrêté contesté méconnaît la liberté d'aller et venir des mineurs dès lors que la mesure de couvre-feu les empêche de pratiquer toute activité après 20 heures

X... ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans l'instance n° 184500, les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MER sont fondés à soutenir que le tribunal administratif de Caen a fait une appréciation insuffisante de cette durée en la fixant à vingt-quatre heures

nationale de musique de Bobigny, a été détaché à compter du 1er novembre 1979 comme professeur au conservatoire national de musique de Lyon ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle

II" ; QUE, PAR LETTRES DES 4 AVRIL ET 12 MAI 1967, LE MAIRE DE NANTERRE A PRESCRIT AUX INTERESSES D'OUVRIR LEURS COMMERCES DANS LES DEUX CENTRES AUX JOURS ET AUX HEURES D'OUVERTURE DE CES MARCHES ; QUE

CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES, L'IMMOBILISATION PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE VINGT DIX HUIT HEURES

CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, A RECU LES OBSERVATIONS DU PUBLIC PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE, DE 15 A 17 HEURES

carcinologique, pratiquant la chimiothérapie ambulatoire et/ou la radiothérapie de haute énergie, d'un malade atteint d'une affection maligne et présentant (.) un accident aigu (.), par séance de vingt-quatre heures

à 22 heures) et de 3 décibels (A) pour la période nocturne ; 6.

pu, en tout état de cause, légalement rejeter comme irrecevable le recours formé devant elle par le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS le 25 mai 1992, en relevant qu'à cette date, le délai de quarante-huit heures

Fodé Caramo s'est délibérément soustrait à son application, ne fait pas obstacle à ce qu'il conserve son caractère exécutoire ; que la demande de M.

Toutefois après la date du 31 mars, si des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'à 18 heures (heure locale) du deuxième jour précédant le scrutin,