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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691274

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : " Toute

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186683

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

de la campagne concernée par la mesure d'aide, et de leur déclaration de stock 2008, due à l'issue de la campagne précédente ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a jugé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682830

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié (...) ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694135

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

A l'issue de celui-ci, M. Boudot, conseiller régional, a demandé la communication des résultats du premier vote et a contesté que celui-ci ait été irrégulier. Son intervention est restée sans suite.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625058

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans cette rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de l'article 90 de la loi du 4 février 1995 portant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le I de l'article 232 du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, que la taxe annuelle sur les logements vacants est

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

.* 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu () [à l'article] L. 2122-5, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449178.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " IV.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491849.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 572-2 du même code dispose, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, que : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453026.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Il a été élu conseiller municipal à l'issue du deuxième tour de cette élection.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454794.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

du décret du 7 juin 2021, et Mme R doit être regardée comme demandant l'annulation de ce même 3° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021, dans ses rédactions successives issues du décret du 7 juin

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745083

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755278

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Y... à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Maisons-Alfort en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685730

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 décembre 1976 par lequel le Directeur Général de l'Office National des Forêts l'a éliminé définitivement de l'emploi d'agent technique forestier à l'issue

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695262

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Source officielle

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