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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633868
17 juin 2019
Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691274
26 juin 2019
Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : " Toute
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186683
2 février 2015
de la campagne concernée par la mesure d'aide, et de leur déclaration de stock 2008, due à l'issue de la campagne précédente ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a jugé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682830
7 mars 2018
A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié (...) ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694135
9 mars 2018
A l'issue de celui-ci, M. Boudot, conseiller régional, a demandé la communication des résultats du premier vote et a contesté que celui-ci ait été irrégulier. Son intervention est restée sans suite.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625058
22 mai 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans cette rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de l'article 90 de la loi du 4 février 1995 portant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
Le I de l'article 232 du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, que la taxe annuelle sur les logements vacants est
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler
ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406
6 avril 2022
.* 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu () [à l'article] L. 2122-5, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449178.20220707
7 juillet 2022
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20230609
9 juin 2023
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue
ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205
5 décembre 2022
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " IV.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491849.20250402
2 avril 2025
L'article L. 572-2 du même code dispose, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, que : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453026.20211122
22 novembre 2021
Il a été élu conseiller municipal à l'issue du deuxième tour de cette élection.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454794.20220314
14 mars 2022
du décret du 7 juin 2021, et Mme R doit être regardée comme demandant l'annulation de ce même 3° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021, dans ses rédactions successives issues du décret du 7 juin
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007745083
23 mars 1990
Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755278
22 décembre 1989
Y... à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Maisons-Alfort en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685730
4 février 1981
demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 décembre 1976 par lequel le Directeur Général de l'Office National des Forêts l'a éliminé définitivement de l'emploi d'agent technique forestier à l'issue
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695262
25 juillet 1986
Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif
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