gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a notamment réintégré

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Demande de réintégration dans la nationalité française - Condition de recevabilité relative à la fixation en France

Considérant que la présente décision implique nécessairement que le ministre de la défense procède à la réintégration de M.

Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions citées ci-dessus, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier du Havre de la réintégrer

de son bilan, l'indemnité devait s'analyser comme la contrepartie de la perte prévisible des recettes qu'aurait pu engendrer l'exploitation de la carrière et qu'elle devait, en conséquence, être réintégrée

201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU A REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON

la taxe professionnelle de la SA TRANSPORTS FOURE devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle utilise, qu'ils soient ou non

ENUMEREES CI-APRES : -SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENTS ET SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION QUI SATISFONT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963 ; - SOCIETES EN NOM

Le Sénat, qui avait suspendu l'intéressé de ses fonctions à titre conservatoire, l'a réintégré à la suite de cette ordonnance de non-lieu, l'affectant à la division de la législation comparée, mais a engagé

X..., respectivement, de 42 600 F et 10 000 F, l'administration a, à l'issue d'un contrôle, réintégré ces frais à payer dans les bénéfices desdits exercices, et imposé lesdits frais entre les mains de

juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa réintégration

A demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé la délivrance du formulaire de demande de naturalisation ou de réintégration dans

titre de la vente de ce bien et, d'autre part, en remettant en cause la déduction des amortissements comptabilisés de 1995 à 1997 au titre de ce bien dès lors que ce dernier faisait partie du stock et non

dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré

transfert sans contrepartie de la clientèle de la SAS Piaggio France à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration

SOCIALES, POLICE NATIONALE et de la FEDERATION INTERCO C.F.D.T. sont dirigées contre les articles 33, 34 et 35 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux "conditions de réemploi" des agents non

lesquelles le directeur de l'hôpital psychiatrique de Naugeat, devenu le centre hospitalier spécialisé Esquirol, l'a respectivement admise dans son établissement sous le régime du placement volontaire, réintégrée

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code du code de la nationalité

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 13 mars 1992 rejetant leur demande de réintégration