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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par ailleurs, il rappelle que les conseils en investissements financiers sont soumis à l'obligation de veiller à ce que les informations fournies à leur client soient claires, exactes, et non trompeuses

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

D'une part, son article 45 dispose que la société Orange n'est soumise qu'à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538331

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette carte est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391571

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

statuer sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dans l'attente de la régularisation, par la délivrance de permis modificatifs, du vice tiré de l'incompétence des signataires des avis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008032470

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

cours administratives d'appel reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles : "Les délais de recours contentieux contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644833

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

RAPPORTEUR A VOIX CONSULTATIVE DANS LES AFFAIRES QU'IL RAPPORTE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORTEUR ASSISTAIT, COMME IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, AU DELIBERE DE LA COUR MAIS NON

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180078

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

; que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

diverses branches d'une même famille, et s'élevant à la moitié du capital de cette entreprise dirigée par des membres de cette famille, l'autre moitié de ce capital étant détenue par un seul actionnaire non

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010551

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

07-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Régularité - a) Moyens opérants

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203523

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe général d'impartialité, dès lors que le CSA s'était déjà déclaré favorable à l'opération, dans le cadre de sa saisine pour avis

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244649

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815383

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Polynésie française a saisi la chambre territoriale des comptes, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales le 10 août 2011 ; que la chambre ayant rendu son avis

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536364

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été présentés à la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254493

Admin. suprême

7 septembre 2006

7 septembre 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association expose que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ses conclusions ; qu'aucun délai ne lui est opposable

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215751

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'exception de prescription : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être énoncé précédemment, les lettres de mise en demeure avec demande d'avis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de juge de l'excès de pouvoir pour statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et non

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293311

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512935

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

du ministre ; que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par Mme et M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées. (...) ". qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du même code : " Quand l'avis

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