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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
Par ailleurs, il rappelle que les conseils en investissements financiers sont soumis à l'obligation de veiller à ce que les informations fournies à leur client soient claires, exactes, et non trompeuses
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217
17 décembre 2024
D'une part, son article 45 dispose que la société Orange n'est soumise qu'à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538331
18 novembre 2020
Cette carte est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391571
27 octobre 2016
statuer sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dans l'attente de la régularisation, par la délivrance de permis modificatifs, du vice tiré de l'incompétence des signataires des avis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008032470
19 mars 2001
cours administratives d'appel reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles : "Les délais de recours contentieux contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644833
6 juin 1973
RAPPORTEUR A VOIX CONSULTATIVE DANS LES AFFAIRES QU'IL RAPPORTE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORTEUR ASSISTAIT, COMME IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, AU DELIBERE DE LA COUR MAIS NON
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180078
16 janvier 2012
; que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
diverses branches d'une même famille, et s'élevant à la moitié du capital de cette entreprise dirigée par des membres de cette famille, l'autre moitié de ce capital étant détenue par un seul actionnaire non
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010551
13 novembre 1998
07-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Régularité - a) Moyens opérants
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203523
22 avril 2010
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe général d'impartialité, dès lors que le CSA s'était déjà déclaré favorable à l'opération, dans le cadre de sa saisine pour avis
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244649
18 mars 2019
.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au
CETAT:CETATEXT000024815383
3 novembre 2011
Polynésie française a saisi la chambre territoriale des comptes, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales le 10 août 2011 ; que la chambre ayant rendu son avis
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536364
29 janvier 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été présentés à la Commission nationale d'aménagement commercial
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254493
7 septembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association expose que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ses conclusions ; qu'aucun délai ne lui est opposable
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215751
20 avril 2005
de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'exception de prescription : Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être énoncé précédemment, les lettres de mise en demeure avec demande d'avis
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129
29 novembre 2023
de juge de l'excès de pouvoir pour statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et non
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293311
21 octobre 2019
paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non
CETAT:CETATEXT000022512935
19 juillet 2010
du ministre ; que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par Mme et M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées. (...) ". qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du même code : " Quand l'avis
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