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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746135
8 décembre 1989
l'ensemble des agents publics ; Considérant, toutefois, qu'en ne limitant pas aux seuls cas d'invalidité, d'insuffisance professionnelle, de sanction disciplinaire ou de dégagement des cadres, le droit
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618301
20 mai 1981
LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR TROIS MOTIFS DE REDRESSEMENTS, LE PREMIER
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, dans sa version issue de la délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 applicable au litige : " Art. 1er
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155228
31 mars 2004
dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité (
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération ".
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466462.20230314
14 mars 2023
Saint-Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i) du règlement de la DNCG annexé à celui de la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi
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CETAT:CETATEXT000007703795
12 janvier 1987
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Principes - Interdiction des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868554
29 avril 2009
CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143111
22 juillet 2020
RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE (ART.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550305
26 janvier 2018
par les règles de l'administration d'accueil ; qu'il en va ainsi notamment des règles relatives aux congés, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence ; que si
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
de l'arrêté modifiant ce règlement doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
CETAT:CETATEXT000031074769
14 août 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ;
CETAT:CETATEXT000007740397
27 mai 1987
X... qui n'allègue aucune méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires régissant le fonctionnement de la juridiction, d'un manquement de celle-ci à l'impartialité est inopérant ; Sans
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CETAT:CETATEXT000007680508
29 mars 1985
Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
La réglementation des compétitions organisées par la Ligue de football professionnel ne comporte pas de dispositions prévoyant les règles à suivre lorsque des circonstances imprévues conduisent à interrompre
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CETAT:CETATEXT000007618154
18 novembre 1983
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616850
25 février 1983
CETAT:CETATEXT000007619897
25 mai 1983
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620635
29 juillet 1983
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