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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746135

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

l'ensemble des agents publics ; Considérant, toutefois, qu'en ne limitant pas aux seuls cas d'invalidité, d'insuffisance professionnelle, de sanction disciplinaire ou de dégagement des cadres, le droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618301

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR TROIS MOTIFS DE REDRESSEMENTS, LE PREMIER

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, aux termes du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, dans sa version issue de la délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 applicable au litige : " Art. 1er

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155228

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466462.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Saint-Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i) du règlement de la DNCG annexé à celui de la Ligue de football professionnel et par le règlement d'octroi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703795

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Principes - Interdiction des

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868554

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143111

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550305

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

par les règles de l'administration d'accueil ; qu'il en va ainsi notamment des règles relatives aux congés, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence ; que si

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

de l'arrêté modifiant ce règlement doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031074769

Admin. suprême

14 août 2015

14 août 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740397

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

X... qui n'allègue aucune méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires régissant le fonctionnement de la juridiction, d'un manquement de celle-ci à l'impartialité est inopérant ; Sans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042100832

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

La réglementation des compétitions organisées par la Ligue de football professionnel ne comporte pas de dispositions prévoyant les règles à suivre lorsque des circonstances imprévues conduisent à interrompre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618154

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616850

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619897

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620635

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier

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