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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

dans les autres départements d'outre-mer ; 3°) de prendre toutes mesures aux fins de lutte contre l'épidémie de maladies chroniques dans le but de préserver la santé des personnes, conformément aux demandes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459397.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629388

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Jacques X..., domicilié ... (75116) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284611

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

un caractère d'urgence sans faire apparaître, dans les motifs de son ordonnance, les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait que l'urgence pouvait justifier que fût prononcée la mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037415501

Admin. suprême

5 septembre 2018

5 septembre 2018

A... a pu faire enregistrer, le 4 septembre 2018 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Gironde, sa demande d'asile en procédure normale et s'est alors vu délivrer une attestation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039710197

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. / La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175589

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que selon l'article L. 521-2 du même code, Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491784.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par une ordonnance du 1er février 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A le 15 novembre 2022 de réduction à quatre ans de la durée de l'interdiction prononcée à son encontre.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835637

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

: 1°) l'annulation du jugement du 13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision implicite résultant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466014.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

et en fonction des motifs qui fondent cette annulation, prononcer une injonction tant à l'égard de l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande de permis qu'à l'égard de la Commission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448420

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161119

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575693

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Si les juges d'appel se sont prononcés sur divers chefs de préjudice écartés comme hypothétiques, ils ne se sont pas prononcés sur la demande d'indemnisation résultant de la modification du système de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Aux termes de l'article 31-5 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle se prononce sur la demande du préfet de l'Isère et en tant qu'elle rejette ses conclusions présentées au titre des articles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253956

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123188

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

du commerce et de l'industrie, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144635

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

du commerce et de l'industrie, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 novembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer

Source officielle

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