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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117
17 novembre 2021
dans les autres départements d'outre-mer ; 3°) de prendre toutes mesures aux fins de lutte contre l'épidémie de maladies chroniques dans le but de préserver la santé des personnes, conformément aux demandes
ECLI:FR:CEORD:2021:459397.20211220
20 décembre 2021
le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629388
7 janvier 1991
Jacques X..., domicilié ... (75116) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284611
1 février 2012
un caractère d'urgence sans faire apparaître, dans les motifs de son ordonnance, les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estimait que l'urgence pouvait justifier que fût prononcée la mesure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037415501
5 septembre 2018
A... a pu faire enregistrer, le 4 septembre 2018 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Gironde, sa demande d'asile en procédure normale et s'est alors vu délivrer une attestation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039710197
14 novembre 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. / La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que selon l'article L. 521-2 du même code, Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491784.20241029
29 octobre 2024
Par une ordonnance du 1er février 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221
21 décembre 2023
B A le 15 novembre 2022 de réduction à quatre ans de la durée de l'interdiction prononcée à son encontre.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835637
18 mars 1994
: 1°) l'annulation du jugement du 13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision implicite résultant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466014.20250730
30 juillet 2025
et en fonction des motifs qui fondent cette annulation, prononcer une injonction tant à l'égard de l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande de permis qu'à l'égard de la Commission
CETAT:CETATEXT000024448420
21 juillet 2011
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161119
18 février 2008
L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575693
27 novembre 2020
Si les juges d'appel se sont prononcés sur divers chefs de préjudice écartés comme hypothétiques, ils ne se sont pas prononcés sur la demande d'indemnisation résultant de la modification du système de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
Aux termes de l'article 31-5 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120
20 novembre 2024
C est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle se prononce sur la demande du préfet de l'Isère et en tant qu'elle rejette ses conclusions présentées au titre des articles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253956
26 juillet 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123188
22 août 2002
du commerce et de l'industrie, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 décembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer
CETAT:CETATEXT000008144635
du commerce et de l'industrie, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 novembre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer
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