Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sometam, dont il présidait le conseil d'administration, M.

Article 2 : L'Etat versera à la société LFB Biomédicaments une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient, d'autre part, que le taux de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des entreprises d'assurance ne reposerait plus sur des critères objectifs et rationnels au regard

X était, respectivement, directeur général et président-directeur général, l'administration a estimé que les primes versées par ces deux sociétés en 1988 et 1989, pour des contrats d'assurance-vie souscrits

DEMANDE PRESENTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ANONYME ITALIENNE "GENERALI-ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE", DONT LE SIEGE EST A ROME ET DONT LA SUCCURSALE EN FRANCE EST A PARIS 9° ..., LA RESTITUTION D'UNE FRACTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sacrée Prod, dont le siège social est situé 7, rue Claude Monet à Sains-en-Amiénois (80680

Article 2 : La société Codexial Dermatologie versera à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l'article

PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN DATE DU 8 JUIN 1979, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA SECTION PERMANENTE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, ce qui suppose leur inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

d'assurance qu'elle avait perçues, à la suite de divers sinistres, et qu'elle avait comptabilisées au compte 79 transfert de charges, a rejeté les demandes de plafonnement de la société à concurrence de

non-salariés des professions non-agricoles, les membres des conseils d'administration des unions départementales d'associations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

à pension d'un directeur de Caisse d'assurances sociales.

effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance, lequel consiste en la recherche de clients et la

du code local des assurance sociales applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et d'autre part les professions artisanes industrielles et commerciales ; que ce décret

A, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département des Hauts-de-Seine et de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Axa, -

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" ...

Requête de Gaz de France tendant à la réformation du jugement du 27 avril 1982 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la compagnie d'assurances I.A.R.D.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société Groupe Lepine. Considérant ce qui suit : 1.

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION