l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré

. - DÉCÈS DE L'UNE DES PARTIES AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - EXIGENCE QUE L'AUTRE PARTIE JUSTIFIE D'UNE MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE L'INSTANCE (ARTICLE R. 634

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 701580 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré

MESURE - URBANISME - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE

L. 480-2 DU CODE DE L’URBANISME, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LE PERMIS DÉLIVRÉ [RJ1].<br/>

régional, à ce dûment habilité ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Auteur de l'acte agissant en vertu d'une délégation

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Détermination des crimes et délits

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation

par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

Considérant que si le groupement d'étude et d'information pour l'aide au logement soutient que la décision du 29 mars 1984 a été incompétemment prise par une autorité qui n'avait pas encore reçu de délégation

modifiant la liste des emplois dudit syndicat ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service, a été reçue dans les services de la préfecture du Val d'Oise le 21 octobre 1982 ; que le déféré

jugement attaqué que dans un mémoire déposé le 17 octobre 1985 après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, la contestation qu'elle élève sur ce point est irrecevable ; Sur la recevabilité du déféré

Il est donné récépissé de la demande" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "L'agrément est délivré pour un an et est tacitement renouvelable.

et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels ... 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation

X... à l'échelle de rémunération correspondante ; 2°) de rejeter les déférés des 3 avril et 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

une matière relevant de la compétence du conseil des ministres du territoire, l'édiction de peines excédant les seuils fixés par l'article 30 de la loi portant statut et l'instauration de nouveaux délits

X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) rejette le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation

quatre sites lui appartenant, à Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît ; que par acte d'engagement du 29 mai 2009, le marché a été attribué à la société Groupe de sécurité Iris ; que sur déféré