Les Mines de potasse d'Alsace demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Alsace Nature et autres ; 3°) de mettre à la charge

valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er octobre 1989 au 31 janvier 1993 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge

.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements (...)

des travaux et les modalités de versement de la subvention ; Considérant, d'une part, que si les articles 1er et 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville définissent les objectifs

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1988 et 1989 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne, ensemble l'article 10 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcooliques

que la mission confiée au collège d'experts est distincte, par son objet et ses modalités, de la procédured'expropriation ; que ce collège d'experts, qui a pu être légalement institué par le ministre chargé

Un soutien auprès du Feader est demandé pour la réalisation des objectifs de développement rural poursuivis dans le cadre des priorités de l'Union. / 2.

qu'elle prévoit un assainissement collectif pour les secteurs du Pont d'Aiguines et de la Pépinière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Aiguines ; 3°) de mettre à la charge

chargé de l'économie. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ". 3.

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical ; 2°) de mettre à la charge

Un décret précise le contenu de cet état ".

de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du comité d'entreprise de la société Moncigale et du syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère ; 3°) de mettre à la charge

Défense ; 2°) d'accorder l'autorisation demandée, ou subsidiairement, d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui délivrer cette autorisation ; 3°) et de mettre à la charge

que celui des enfants, que si cette mesure est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé des personnes appartenant à ce groupe et si cette mesure est proportionnée à l'objectif

centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association ; 3°) de mettre à la charge

Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci.

et le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°) de mettre à la charge