association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

et d'équipements publics et est inséré dans une zone affectée au commerce, nuira à l'animation de la vie urbaine de la commune de Châteaurenard ; que l'augmentation des flux de véhicules que le projet

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par jugement du 18 mai 1988 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal d'Hyères en date

; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent à la même opération d'urbanisme ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par cinq ordonnances en date

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3°) A

L'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur de l'imposition contestée, précise que " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance

2019, la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire un ensemble immobilier d'une surface de plancher totale de 2 533 m², composé d'un immeuble d'habitation

dont le siège est 7 square Lulli à Fontenay-le-Fleury (78330), représentée par son président ; l'association des riverains de l'autoroute A 12 demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date

PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL A TITRE PRINCIPAL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu (69151) ; la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498, en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux à usage d'habitation

DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS MENTIONNEES, DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE A LA DATE

A VENDU, LE 11 MAI 1976, UNE MAISON D'HABITATION QU'IL AVAIT CONSTRUITE EN 1973 ET AFFECTEE, JUSQU'A LA DATE DE LA VENTE, A LA LOCATION ET NON A SON USAGE PERSONNEL ; CONSIDERANT QUE M.

des années 1999 à 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation

le maire de Villeneuve-Loubet a délivré à la société civile de construction vente Blue Archipel un permis de construire valant division parcellaire pour la construction d'un programme résidentiel d'habitations

IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice, demeurant ... à Magny-en-Vexin 35420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 10190-4 en date

Considérant qu'aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont

Enfin, d'une part, aux termes de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Vigneux-sur-Seine : " Il est exigé : / - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 50m2