ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; CONSIDERANT QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SE RAPPORTANT A DES SERVICES A LA FOIS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI

EXPLOITE UNE MAISON D'ENFANTS A L'ENSEIGNE DE " ", A LA SUITE DUCES DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT

Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION X..., CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, "LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A...

A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET DEJA INSTALLES" ;

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du département des Hauts-de-Seine du 3 novembre 1988 enregistrant la déclaration d'exploitation

jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 1993 et rejeté sa demande d annulation de deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales autorisant la société Omya à exploiter

le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation

Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATERIEL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UTILISE SEULEMENT POUR L'EXPLOITATION DE M. X...

René Y... à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Longny-au-Perche ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations

- REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Appréciations contrôlées par lui - Rapprochement des terres des bâtiments d'exploitation

. - Producteur - Producteur par tiers - Vendeur en gros de boissons ayant acquis des châssis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations contrôlées - Aggravation des conditions d'exploitation

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

. - Notion de charge pouvant donner lieu à provision - Travaux de réfection de la toiture des bâtiments d'une exploitation.

Article 141 du décret du 6 juillet 1962 relatif au service d'exploitation industrielle des allumettes.