d'Orléans en date du 17 mai 1983, 2°) décide que la société Barillet sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années 1973 et 1974 à raison de l'intégralité

de France, président de cette commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de sanction des agences françaises de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI) ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'inclure la parcelle C 870 dans son intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

des personnes détenues ; - le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en ne prenant pas la mesure du volume quotidien des fouilles intégrales

Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; M.

proclamer son rétablissement à la fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que le rétablissement de membres du bureau de l'assemblée élus le 12 février 2009 ; Vu les autres pièces

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. D A, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 ; -

déterminer l'état dans lequel se trouvent la station d'épuration de la ville de Dax et la station de relèvement des eaux usées au quartier du Bas Sablar, °2- ordonne cette expertise, Vu les autres pièces

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a placée en situation de disponibilité sans traitement ; Vu les autres pièces

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Le Quesnoy ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme Jacqueline X... le 28 juin 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

POIROT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 avril 1995 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu'il avait droit au versement de l'intégralité

demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui a refusé le bénéfice du versement de l'intégralité