touchant à la légalité interne du permis de construire était recevable à invoquer dans le mémoire qu'il a déposé après l'expiration du délai de recours, le moyen tiré de ce que la superficie du projet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens qu'elle

Considérant que la société Air Algérie soutient que la directive 2008/101/CE et les actes qui la transposent méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté

, la pratique des mandats de recherche auxquels la société a eu recours comme constitutive, par elle-même, d'une telle activité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait,

la jouissance des lieux occupés ; que l'expiration du bail, survenue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus le 31 mars 1947, et la conclusion d'un nouveau bail aux termes duquel la société requérante précédemment

. / Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ; qu'aux termes de l'article 421-2-1 du code pénal

, en se bornant à faire valoir que le mémoire adressé à cette date au tribunal administratif de Versailles, aurait été signé "par délégation du préfet" et non "pour le préfet empêché" par le secrétaire

Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'est entachée d'aucune imprécision. 46.

motivé le sursis à statuer prononcé par ledit tribunal ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue contradiction de motifs du jugement attaqué manque en fait ; En ce qui concerne la recevabilité des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir tirée par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de ce que la requête ne lui aurait pas été préalablement notifiée

à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des

TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LEGALEMENT DECIDER QUE LA COMMUNICATION AU DEMANDEUR DE MEMOIRES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS NECESSAIRE DES LORS QU'UN TEL MEMOIRE NE CONTIENT NI CONCLUSIONS NI MOYENS

nouveau et n'était pas accompagné de pièces qui n'avaient pas encore été produites au dossier ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont

compris le recyclage, de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-303 et en lui versant une contribution financière ; cet organisme pourvoit au nom

Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. / 4.

Le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'incompétence ne peut donc qu'être écarté.

ses comptes bancaires ou d'autres documents ou renseignements relatifs à cette situation aurait un caractère contraignant, ni que l'administration serait tenue d'informer ce contribuable du caractère non

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les conclusions indemnitaires présentées par l'EURL Village Loisir Détente de Mormal sont recevables ; 8.

de trois appareils DC6 et de deux biréacteurs moyen-courriers ; que, le 6 juillet 1973, le ministre des transports a refusé à la société l'autorisation d'exploiter deux appareils de type " Boeing 707

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a, en application des dispositions précitées de l'article 160 du code, soumis la plus-value ci-dessus à une imposition