novembre 2016 au cours de laquelle la société Château Vieuville Entreprise avait déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses dépenses de rénovation d'un bien immobilier, l'administration a remis

au 31 juillet 1993 ; que le protocole stipulait que les comptes des sociétés feraient l'objet d'un audit par un premier cabinet, qu'en cas de désaccord sur le rapport de ce cabinet, qui devait être remis

le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 mars 1983 du préfet du Finistère rendant public le plan d'occupation des sols révisé

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 14 septembre 1987 du conseil municipal de la commune de Lévis-Saint-Nom portant approbation partielle

REDEVANCE LITIGIEUX QUI, SELON LES AFFIRMATIONS NON CONTESTEES DE LA SOCIETE X..., RESULTE D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER A, EN 1963, REVISE

DIRECTEUR A ETE MIS EN REVISION A LA DATE DU 29 AOUT 1969; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TROYES A ADOPTE, PAR DELIBERATION DU 21 JUILLET 1972, UN DOCUMENT QUALIFIE DE REGLEMENT PROVISOIRE PARTIEL

l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a retiré l'autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle

; QU'EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A ISABELLE Y..., AGEE DE NEUF ANS QUI PARTICIPAIT AU CORTEGE, NI A SES PARENTS, QUI S'EN ETAIENT REMIS

du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles R.460-1 à R.460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit être remis

septembre au 23 décembre 1988 ; que, par lettre du 1er décembre 1988, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée a mis fin à ce contrat par le motif que Mme X... n'avait pas remis

, qui lui incombe, de l'origine de ces crédits bancaires, le contribuable soutient qu'il s'agirait de versements de son père et de son beau-père, ainsi que de gains réalisés au jeu par ce dernier et remis

X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle

Par un jugement n° 1821578 du 18 décembre 2020, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

administrative d'appel de Toulouse a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé le jugement du tribunal en tant qu'il avait prononcé la décharge partielle

Paris, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement

assorti des intérêts au taux légal, de la somme de 378 euros correspondant au montant de la taxe de balayage mise à sa charge au titre de l'année 2010 et ayant fait l'objet, le 9 novembre 2011, d'une remise

qui a rejeté la demande dont elles l'avaient saisi aux fins d'annulation de la délibération du 4 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) a approuvé une révision partielle

X... pouvait faire l'objet de travaux de réfection, ce qui exclut toute indemnité liée à la nécessité de démolir et de reconstruire l'immeuble en cause, et que le montant des travaux de remise en état