pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité devant le suffrage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux et hors saisine

les mesures visant à obtenir de la société Clear Channel France qu'elle détruise ou restitue les documents et informations confidentiels de JCDecaux qui lui ont été communiqués dans le cadre de la saisine

. / () / La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. () ".

Sur la régularité de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 6.

X... aurait dû être rejeté comme irrecevable par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne faute d'une saisine préalable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Sur la légalité

nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Compétence des services fiscaux de l'Etat pour asseoir et liquider cette taxe - Absence - Réclamation préalable devant la commune ou la communauté urbaine avant la saisine

. | 55-02-09-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS -Saisine de la commission supérieure

le maintien du prix minima dans le secteur de l'électro-ménager et de l'électro-acoustique " ; que, par suite, et dès lors que la commission n'a pas usé de la faculté d'étendre sa compétence par une saisine

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Caducité du forfait prononcée au vu de renseignements inexacts - [1] Saisine de la commission départementale possible avant ldes résultats

ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL -Saisine

D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -Cas où le comité est compétent - Invocation implicite d'un abus de droit par l'administration - Défaut de saisine

. - EXISTENCE - QUESTION AYANT JUSTIFIÉ UNE SAISINE À TITRE PRÉJUDICIEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES [RJ1]. | 54-035-02-03-02 PROCÉDURE.

L. 752-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – CHAMP – 1) DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022 [RJ1] – 2) INCLUSION – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC D’UNE NOUVELLE

Considérant, d'une part, que la circonstance que, contrairement aux dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le jugement attaqué a été rendu plus de 48 heures après la saisine

Le président statue dans les quinze jours de la saisine ...

Y... n'allègue pas avoir accompli, avant la saisine du tribunal administratif, un acte ayant interrompu le délai du recours contre cette décision ; qu'ainsi le délai du recours contentieux était expiré

erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône, intervenue après la saisine

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE

X..., qui ne conteste pas avoir reçu notification de la décision du 7 juin 1982 plus de deux mois avant sa saisine du tribunal administratif, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant que Mme X... a, antérieurement à la saisine