X..., qui exerce l'activité de mécanicien et de vendeur de véhicules automobiles, l'administration a appliqué aux achats de véhicules neufs et d'occasion, ainsi qu'aux salaires correspondant à l'activité

D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... ", QUI A POUR ACTIVITE NOTAMMENT LE NEGOCE DES VIEUX METAUX ET AUTRES PRODUITS DE RECUPERATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE CERTAINS ACHATS

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

situé sur le Vieux-Port, à Marseille, a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, celle-ci n'a pu présenter ni livre d'inventaires, ni pièces justificatives de ses achats

DES IMPOTS ET DES ARTICLES 69 G ET 69 H DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1967, LES ACHATS

1977, 1978 et 1979, ne tenait ni livre de caisse, ni livre d'inventaire, ni journal centralisateur justifiant les opérations inscrites au compte d'exploitation générale et n'a pu produire de livre d'achats

TIREE DU DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION EN INCITANT LA SOCIETE REQUERANTE A S'ENGAGER DANS L'ACHAT

de 3 F pour les moules et 6 F pour les huitres, ce qui représente une valeur d'achat non comptabilisée de 379 335 F ; que le prix moyen de vente pour la période était de 5,40 F pour les moules et 10 F

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à l'achat

X..., le vérificateur a, tout d'abord, déterminé les coefficients de marge brute à appliquer aux achats revendus en comparant les factures d'achats aux prix relevés par lui en mars 1980 et portant sur

cour l'a entaché de dénaturation et a méconnu les articles L. 47 et L. 47 C du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale n'avait pas eu connaissance de l'activité occulte d'achat

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Floride exploite dans un même local, sous l'enseigne " Troc.com ", une activité d'achat-revente

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a bénéficié, pour l'achat de panneaux photovoltaïques, d'un crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater

l'éducation populaire et de la vie associative du 29 janvier 2014 relative aux commissions locales de concertation instituées à la direction des ressources humaines, à la direction des finances, des achats

à lui verser la somme totale de 1 793 978 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 715 375 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 795 748 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

l'Etat à lui verser la somme totale de 662 706 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

lui verser la somme totale de 16 520 702 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat