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17 402 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498523.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502493.20250318

Admin. suprême

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504219.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463024.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'invalidation de la candidature de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487207.20230828

Admin. suprême

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487229.20230828

Admin. suprême

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500744.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503225.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505538.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506322.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507666.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire afin

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507770.20250910

Admin. suprême

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction des services judiciaires de faire étudier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508606.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution des effets du refus de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508625.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 20 février 2018

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508858.20251008

Admin. suprême

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471354.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500352.20250108

Admin. suprême

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506262.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026152436

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201023/9 du 19 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle

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