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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498523.20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ECLI:FR:CEORD:2025:502493.20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ECLI:FR:CEORD:2025:504219.20250515
15 mai 2025
B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution
ECLI:FR:CEORD:2022:463024.20220408
8 avril 2022
C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'invalidation de la candidature de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487207.20230828
28 août 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:487229.20230828
ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116
16 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues
ECLI:FR:CEORD:2025:500744.20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503225.20250409
9 avril 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire
ECLI:FR:CEORD:2025:505538.20250702
2 juillet 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025 par laquelle
ECLI:FR:CEORD:2025:506322.20250722
22 juillet 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le
ECLI:FR:CEORD:2025:507666.20250904
4 septembre 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire afin
ECLI:FR:CEORD:2025:507770.20250910
10 septembre 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction des services judiciaires de faire étudier
ECLI:FR:CEORD:2025:508606.20250930
30 septembre 2025
A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution des effets du refus de la
ECLI:FR:CEORD:2025:508625.20251007
7 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 20 février 2018
ECLI:FR:CEORD:2025:508858.20251008
8 octobre 2025
B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le
ECLI:FR:CEORD:2023:471354.20230217
17 février 2023
ECLI:FR:CEORD:2025:500352.20250108
8 janvier 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle
ECLI:FR:CEORD:2025:506262.20250718
18 juillet 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026152436
6 juillet 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201023/9 du 19 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521
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