Considérant que, pour conclure à l'utilité d'une nouvelle expertise, l'ordonnance attaquée relève que " les pièces du dossier, et notamment le rapport des experts de la CRCI, ne comportent aucun élément

dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. " Il résulte de ces dispositions que l'exception qu'elles comportent

L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme de Loisin, dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de

l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Bussy-Saint-Georges, comptent plus de 1 000 habitants, " les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

du ministre des affaires étrangères définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, en tant qu'ils ne comportent

Considérant qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation, indivisibles des autres dispositions qu'elles comportent, et en établissant à cette fin

83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

D'autre part, aux termes de l'article LO 247-1 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " () les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ils soutiennent que les décisions qu'ils attaquent : - sont entachées d'illégalité en ce qu'elles comportent une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement

soit sursis à l'exécution du jugement contesté, en deuxième lieu, annulé la délibération attaquée du 20 décembre 2018 en tant que, d'une part, les documents graphiques du plan local d'urbanisme ne comportent

monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article R. 341-7 du code de l'environnement, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent

terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent

Par suite, en estimant que le permis litigieux méconnaissait les dispositions de l'article UC11 au motif que les maisons voisines comportent majoritairement des toitures traditionnelles, la cour a commis

parenté des deux enfants avec Mme Landu X, sérieusement contesté par l'administration dans sa décision du 31 mars 2005, ne peut être regardé comme établi par les documents versés au dossier, qui comportent

Considérant que, si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger qui résulte de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, implique que ces décisions comportent

pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent

troisième alinéa qui disposait que "Les services à mi-temps ... ne sont en aucun cas décomptés comme services actifs ou de la catégorie B" a été abrogé par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, ne comportent

usées et les usines de traitement des déchets et une note technique traitant du système d'élimination des déchets ; que les documents annexés au plan d'occupation des sols de la commune de Cuers comportent