tribunal administratif de Versailles le 31 août 2007, a été signée par Mme Marie-Anne , directrice interrégionale de Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision

Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration " ; 10.

X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M.

L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande ".

d'Etat les 4 novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant

A..., constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau ainsi que les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage.

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administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Mitre-les-Remparts ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

de l'instruction qu'à la suite de l'annulation des élections municipales, MmeC..., maire de la commune, a fait diffuser un " flash spécial élections " daté du 23 juin, informant les habitants de la décision

, de la santé et de la protection sociale du 28 novembre 1989 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) ladite décision ; .

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